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La semaine du droit commercial

Affaires - Commercial
13/01/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit commercial, la semaine du 6 janvier 2020.
Contrat d'entreprise – déclaration d'insaisissabilité
« Vu l’article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 juin 2010 ;
La déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effet à l’égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication ;
Selon l’arrêt attaqué, que le 28 mai 2007, Monsieur et Madame X ont confié à Monsieur Y la construction d’une maison ; que les travaux ayant pris du retard, Monsieur et Madame X, qui avaient versé un acompte, ont, le 10 juin 2011, mis Monsieur Y en demeure de les terminer ; que les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n’a pas été exécuté ; que Monsieur et Madame X ont assigné Monsieur Y en réparation de leurs préjudices ; que ce dernier ayant fait publier une déclaration d’insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable ;
Pour rejeter cette dernière demande, l’arrêt retient que les droits des époux X sont nés à la date de la signature du protocole d’accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d’aucune créance certaine, de sorte que l’acte notarié de déclaration d’insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur est opposable ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les droits de Monsieur et Madame X étaient nés du contrat d’entreprise conclu avec Y, antérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé
»
Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.885, P+B*


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 13 février 2020
Source : Actualités du droit